Conditions générales d'utilisation de Quittalo

1. Objet du service

Quittalo est une application mobile d'aide à la gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs particuliers. Elle permet d'enregistrer des biens, des locataires et des baux, de suivre les loyers mois par mois, d'éditer des quittances de loyer au format PDF, et de calculer la révision annuelle du loyer à partir de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

Elle offre aussi au locataire que son bailleur y invite un espace de consultation : son bail, ses loyers, son logement, les documents que son bailleur lui a rattachés, et la quittance de chaque loyer dont son bailleur a émis la quittance. Cet espace se consulte ; rien ne s'y modifie.

L'utilisation de l'application implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Votre compte

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai à support@quittalo.fr si vous suspectez un accès non autorisé.

Un compte est destiné à un seul utilisateur. Vous pouvez le supprimer à tout moment depuis les réglages de l'application.

Si vous êtes locataire, votre compte peut avoir été créé par l'invitation de votre bailleur : Quittalo vous envoie alors un e-mail, à l'adresse qu'il a saisie pour vous, avec un lien où vous choisissez votre mot de passe. En ouvrant votre espace, vous acceptez les présentes conditions, que vous pouvez relire à tout moment dans vos Réglages. Vous pouvez aussi créer votre compte vous-même ; il restera vide tant qu'un bailleur ne vous aura pas invité.

3. Vos données et vos documents

Vous restez propriétaire de l'ensemble des informations que vous saisissez : biens, locataires, baux, montants, notes et signature. Quittalo ne les exploite qu'aux fins de vous fournir le service, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Les documents produits par l'application sont générés à partir de vos seules saisies. Une quittance reprend les montants, dates et coordonnées que vous avez renseignés : il vous appartient de vérifier leur exactitude avant tout envoi à votre locataire. De même, une révision de loyer est calculée avec le trimestre IRL de référence que vous indiquez ; vérifiez qu'il correspond bien à celui figurant sur votre bail.

Vous êtes seul responsable de la conformité des documents que vous transmettez à des tiers, ainsi que du respect de vos obligations de bailleur.

Si vous êtes locataire, ce que vous voyez dans votre espace a été saisi par votre bailleur. Vous ne pouvez ni le modifier ni le supprimer depuis l'application ; pour une correction, adressez-vous à lui.

4. Disponibilité du service

Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement continu de l'application, sans pouvoir le garantir. Le service peut être momentanément indisponible en raison d'une maintenance, d'une panne de nos hébergeurs ou d'un événement hors de notre contrôle.

Les données sont sauvegardées par notre hébergeur, mais aucune sauvegarde n'est infaillible : conservez par ailleurs les documents importants (baux signés, quittances émises) hors de l'application.

5. Tarifs et abonnement

Quittalo s'utilise gratuitement, sans limite de durée, ni période d'essai à décompter. L'offre gratuite comprend la gestion de 1 logement, que vous pouvez modifier à tout moment, l'enregistrement d'un locataire et de son bail, le suivi mensuel des loyers et l'enregistrement de leur encaissement et l'émission de 3 quittances par année civile.

L'abonnement lève ces limites : nombre de logements et de quittances illimité, dépôt de documents, révision de loyer, relances de locataire, suivi des dépenses, génération du contrat de bail et de la trame d'état des lieux, et invitation de vos locataires à leur espace.

Aucun essai gratuit n'est proposé à la souscription. Vous pouvez utiliser l'offre gratuite sans limite de durée, puis choisir un abonnement pour les fonctionnalités supplémentaires.

L'abonnement est proposé au prix de 7,99 € TTC par mois ou de 69,99 € TTC par an. Ces prix sont susceptibles d'évoluer : toute augmentation vous est notifiée avant son entrée en vigueur, dans les conditions prévues par l'App Store, et ne s'applique jamais à une période déjà réglée.

L'abonnement se reconduit automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant l'échéance. La souscription, la facturation et la résiliation s'effectuent exclusivement via l'App Store d'Apple, depuis les réglages de votre compte Apple. Nous n'avons accès ni à vos moyens de paiement, ni à la gestion de votre abonnement.

Sans abonnement actif, vous ne perdez rien de ce que vous avez enregistré. Vos biens, vos baux, vos locataires, vos loyers et vos quittances déjà émises restent consultables et modifiables dans l'application, quel que soit leur nombre ; vos documents et vos dépenses déjà enregistrés restent consultables et supprimables ; votre profil de bailleur et votre signature restent modifiables ; les accès déjà accordés à vos locataires restent ouverts ; vous pouvez demander l'export de vos données à support@quittalo.fr et supprimer votre compte à tout moment. Aucune donnée n'est effacée ni verrouillée à l'expiration d'un abonnement. Seules les actions suivantes sont réservées à l'abonnement :

• enregistrer un deuxième logement, puis les suivants ;
• ajouter un document au dossier d'un logement ou d'un locataire — les documents déjà déposés restent consultables, téléchargeables et supprimables ;
• émettre une quittance au-delà de 3 par année civile — rééditer ou renvoyer une quittance déjà émise reste libre et ne compte pas dans ce total ;
• appliquer une révision de loyer et éditer le courrier correspondant ;
• envoyer une relance à un locataire en retard ;
• enregistrer ou modifier une dépense — les dépenses déjà saisies restent consultables et supprimables ;
• générer le contrat de bail et la trame d'état des lieux d'une location à partir des informations enregistrées ;
• inviter un locataire à consulter son espace — un accès déjà accordé reste ouvert, avec ou sans abonnement, et vous pouvez le retirer à tout moment ; l'espace du locataire est gratuit pour lui.

Aucune période déjà écoulée n'est facturée rétroactivement : l'abonnement ne couvre que les périodes effectivement souscrites.

Si vous êtes locataire, votre espace est gratuit : aucun abonnement, aucun achat, aucune limite ne vous concerne. C'est l'abonnement de votre bailleur qui lui permet de vous y inviter. Il peut retirer votre accès à tout moment, avec ou sans abonnement : vous gardez votre compte, mais vous ne voyez plus votre bail, vos loyers, votre logement, les documents qu'il vous avait rattachés ni vos quittances. Retirer l'accès ne modifie rien de ce qu'il a enregistré.

6. Limitation de responsabilité

Quittalo est un outil d'aide à la gestion : il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil en investissement. Les calculs proposés, notamment la révision IRL, appliquent des règles de droit commun mais ne tiennent pas compte de la situation particulière de chaque bail (zone tendue, encadrement des loyers, clauses spécifiques, travaux).

Pour toute situation contentieuse ou complexe, consultez un professionnel : notaire, avocat, expert-comptable ou association de propriétaires.

Notre responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice résultant d'une saisie erronée, d'une interprétation des documents produits, ou d'une indisponibilité temporaire du service.

7. Utilisation loyale

Vous vous engagez à ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, à ne pas perturber le fonctionnement du service, et à ne pas utiliser l'application à des fins illicites. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement caractérisé, après vous en avoir informé lorsque cela est possible.

8. Évolution des conditions

Ces conditions peuvent évoluer avec l'application. Toute modification substantielle vous sera signalée dans l'application. La poursuite de l'utilisation après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité en écrivant à support@quittalo.fr. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

Conformément au droit de la consommation, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

---

Le texte de cette page est également accessible dans l'application : Réglages → Conditions d'utilisation.